TVA : principes généraux

TVA :impôt indirect sur la consommation calculé sur le prix hors taxe (HT) d’un bien ou d’un service. La TVA est collectée par l’intermédiaire de l’assujetti pour le compte de l’État et supporté par le consommateur final.

Assujetti : personne qui réalise une activité économique de manière indépendante à titre habituel et onéreux, quel que soit son statu juridique, sa situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de son intervention.
Redevable : personne, assujettie ou non, qui acquitte la taxe.
 
Calcul de la TVA : base d’imposition x taux de TVA = TVA facturée
 
Les éléments inclus dans la base d’imposition :
  • Prix de vente hors taxe
  • Frais de transports
  • Frais de commission, courtage et d’assurance
  • Frais d’emballages perdus
  • Frais divers de facturation ou de livraison
  • Intérêts pour délai de paiement
  • Impôts et taxes relatifs à l’opération (droits de douane, taxes parafiscales,…)
Les éléments exclus de la base d’imposition:
  • TVA elle-même
  • Réductions de prix déduites (rabais, remise, ristourne et escompte)
  • Emballages récupérables consignés
  • Dépôts de garantie et cautions versés
  • Taxes et frais avancés par le fournisseur pour le compte du client et remboursés par ce dernier (droits de timbre…)
TVA : principes généraux Reviewed by Anonyme on mercredi, avril 13, 2016 Rating: 5 TVA : impôt indirect sur la consommation calculé sur le prix hors taxe (HT) d’un bien ou d’un service. La TVA est collectée par l’intermédia...

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