Principales obligations des entreprises

Principales obligations des entreprises :

  • Conservation des documents comptables pendant 10 ans.
  • Tenue et conservation d'un document décrivant les procédures et l'organisation comptable aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.
  • Établissement d'états périodiques numérotés et datés récapitulant toutes les données entrées, sans possibilité de suppression ou d'ajouts ultérieurs.
  • Validation périodique des enregistrements comptables.
  • Existence d'un chemin de révision permettant à tout moment de reconstituer les comptes ou les états à partir des données.
  • Existence d'un droit d'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution de traitements.
Principales obligations des entreprises Reviewed by Anonyme on jeudi, mars 31, 2016 Rating: 5 Principales obligations des entreprises : Conservation des documents comptables pendant 10 ans. Tenue et conservation d'un document décr...

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